TIRU - Valorisation des déchets

Chambéry (73)

Les articles L511-1 à L517-2 et R512-1 à 512-54 à R517-10 du Code de l’Environnement prévoient que les installations industrielles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement et préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental d’Hygiène ou la Commission Départementale des Carrières. Instruction et enquête se font sur la base d’un dossier de demande d’autorisation rédigé par l’exploitant.